Accéder à son dossier médical : un droit fondamental pour le patient (loi Kouchner)

Élise Bernard23 mai 2025

Accéder à son dossier médical : un droit fondamental pour le patient (loi Kouchner)

Dans le parcours de soins, le patient est au centre. Comprendre sa situation médicale, avoir accès à l’historique de ses traitements et décisions, est un droit essentiel. Depuis l’adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », l’accès à son dossier médical est devenu un droit inaliénable pour chaque individu.

Cet article vise à éclairer toutes les personnes souhaitant obtenir leur dossier médical personnel, en répondant aux questions pratiques : pourquoi, comment, qui, et quelles sont les démarches.

Pourquoi demander son dossier médical ?

Les raisons motivant une demande d’accès au dossier médical sont multiples et légitimes :

• Comprendre sa maladie et son traitement : mieux appréhender le diagnostic, les options thérapeutiques et les résultats.
• Obtenir un deuxième avis médical : permettre à un autre professionnel de santé d’examiner l’intégralité des informations pour un avis complémentaire ou une réorientation thérapeutique.
• Préparer une consultation ou une intervention : avoir en main toutes les informations pertinentes pour un nouveau médecin.
• Contester une décision ou un diagnostic : dans des cas exceptionnels, il peut servir de base pour une expertise ou un recours.
• S’informer sur son parcours de soins : reconstituer l’historique de ses prises en charge.
• Procédures médico-légales : dans le cadre d’indemnisation ou de reconnaissance d’une affection.
  
  
  

Le cadre légal : la loi Kouchner, pilier du droit d’accès

Avant la loi Kouchner de 2002, l’accès au dossier médical était souvent conditionné et laissait une large marge de manœuvre au corps médical. Cette loi a radicalement changé la donne en instaurant un droit d’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant, qu’elles soient détenues par un professionnel de santé libéral (médecin, pharmacien, etc.) ou par un établissement de santé (hôpital, clinique).

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Ce droit est encadré par les articles L. 1111-7 et suivants du Code de la Santé Publique. Il vise à renforcer la confiance entre le patient et le corps médical et à promouvoir une médecine plus transparente et participative.

Qui peut accéder au dossier médical ?

L’accès au dossier médical est strictement encadré pour garantir la confidentialité et la protection des données de santé :

1. Le patient lui-même : il s’agit du premier bénéficiaire du droit d’accès. Il peut consulter l’intégralité de son dossier, sans restriction.
2. Le titulaire de l’autorité parentale : pour les mineurs, ce sont les parents (ou le tuteur légal) qui exercent ce droit. Cependant, si le mineur s’est opposé à l’information de ses parents (article L. 1111-5 du CSP), seul le médecin peut apprécier la nécessité de ne pas communiquer certaines informations aux parents. À 18 ans, le jeune acquiert la pleine autonomie pour demander son dossier.
3. Le tuteur légal : pour une personne majeure protégée (sous tutelle), le tuteur est l’ayant droit.
4. Les ayants droit en cas de décès du patient : l’accès est possible pour :
   • Le conjoint survivant non séparé de corps.
   • Le concubin.
   • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
   • Les héritiers (enfants, parents, etc.).
   • Ils doivent justifier de leur qualité d’ayant droit et leur demande doit s’inscrire dans l’une des trois finalités restrictives fixées par la loi :
     • Connaître les causes de la mort.
     • Défendre la mémoire du défunt.
     • Faire valoir un droit.
   • Sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant (par exemple, dans ses directives anticipées).
     
     
     

Quels documents composent le dossier médical ?

Le dossier médical est un ensemble de documents qui retrace le parcours de soins du patient. Il comprend l’ensemble des informations concernant la santé du patient, qu’elles soient recueillies par le professionnel de santé ou l’établissement. Cela inclut, de manière non exhaustive :

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• Les informations médicales :
  • Compte-rendus de consultations, d’examens (biologie, imagerie médicale, etc.).
  • Compte-rendus opératoires, d’anesthésie.
  • Feuilles de surveillance, ordonnances médicales (prescriptions).
  • Observations médicales, résultats d’analyses.
  • Courriers entre professionnels de santé.
• Les informations paramédicales :
  • Compte-rendus de soins infirmiers, de rééducation, etc.
• Les informations administratives :
  • Fiche d’identité, consentements éclairés.
  • Directives anticipées (le cas échéant).

Attention : le dossier médical ne comprend pas les notes personnelles du médecin (qui ne sont pas destinées à être partagées ou à constituer un support d’information pour le patient), ni les informations concernant des tiers.

Comment faire sa demande de dossier médical ? les démarches

La demande doit être formulée de manière précise pour faciliter son traitement.

1. Forme de la demande :
   • Elle doit être écrite, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est le moyen le plus sûr pour prouver la date d’envoi et la réception de la demande.
   • Il est possible de la déposer en personne à l’accueil de l’établissement ou du cabinet, en demandant un récépissé.
   • Pour les établissements de santé, certains proposent un formulaire spécifique en ligne ou à télécharger.
2. Contenu de la demande :
   • Identification complète du demandeur : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone.
   • Identification complète du patient : si le demandeur est un ayant droit.
   • Justificatifs d’identité : copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
   • Justificatifs de la qualité d’ayant droit : si pertinent (copie du livret de famille, certificat de PACS, acte de décès, attestation de la qualité d’héritier, etc.), et motivation claire (causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, faire valoir un droit).
   • Objet de la demande : « Demande de communication de mon dossier médical » ou « Demande d’accès au dossier médical de [Nom du défunt] ».
   • Période concernée : précisez les dates d’hospitalisation ou la période de suivi souhaitée.
   • Modalité de consultation souhaitée : consultation sur place ou envoi de copies (voir ci-après).
3. À qui adresser la demande ?
   • Pour un établissement de santé (hôpital, clinique) : adressez votre courrier à la direction de l’établissement, en mentionnant « Service des Relations avec les Usagers » ou « Direction des Affaires Médicales ». Le plus souvent, un service dédié à la gestion des archives médicales ou à la qualité des soins gère ces demandes.
   • Pour un professionnel de santé libéral (médecin traitant, spécialiste) : adressez-vous directement au médecin concerné à son cabinet.
     
     

Les délais de communication du dossier

La loi Kouchner prévoit des délais précis pour la communication du dossier :

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• Dans les 8 jours suivant la réception de la demande, si les informations datent de moins de 5 ans.
• Dans les 2 mois suivant la réception de la demande, si les informations datent de plus de 5 ans.

Ces délais sont cruciaux. Si vous n’avez pas de réponse dans ces délais, des recours sont possibles.

Un médecin peut-il refuser de transmettre le dossier ?

En principe, un professionnel de santé ne peut pas refuser de communiquer le dossier médical à la personne concernée ou à ses ayants droit légitimes. Le droit d’accès est un principe fondamental.

Cependant, il existe une exception très rare et strictement encadrée :

• Si la demande est formulée par un ayant droit d’une personne décédée et que le défunt avait clairement exprimé son opposition à la communication de son dossier de son vivant. Cette volonté doit être prouvée (par écrit, dans ses directives anticipées, etc.).
• Dans de très rares cas et pour des motifs légitimes, si le médecin estime que certaines informations pourraient causer un préjudice grave à la santé du demandeur (si le patient est encore en vie). Dans ce cas, la communication se fera par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Ce cas est extrêmement rare et la décision du médecin est toujours soumise à une obligation de justification et de proportionnalité.

En dehors de ces situations spécifiques, tout refus est illégal.

Le processus interne dans un hôpital : comment se déroule la demande ?

Une fois votre demande reçue par un établissement de santé, voici le déroulement général du processus interne :

1. Réception et enregistrement : le courrier recommandé est réceptionné et enregistré par le service dédié (souvent le service des archives médicales, le service des relations avec les usagers, ou la direction des affaires médicales).
2. Vérification de la recevabilité : le service vérifie que la demande est complète (identité, justificatifs, qualité de l’ayant droit, etc.). Si des éléments manquent, une demande de complément sera envoyée.
3. Localisation et constitution du dossier : les archives médicales sont sollicitées pour rassembler l’intégralité du dossier du patient sur la période demandée. Cela peut impliquer de récupérer des documents physiques et des données numériques.
4. Relecture par un praticien (parfois) : dans certains cas, notamment pour les dossiers complexes ou très anciens, un praticien (médecin, chef de service) peut être amené à relire le dossier pour s’assurer que toutes les informations sont bien destinées à la communication et qu’il n’y a pas d’informations de tiers.
5. Modalités de communication :
   • Consultation sur place : un rendez-vous est fixé avec le demandeur. La consultation peut se faire en présence d’un médecin si le demandeur le souhaite, pour l’aider à comprendre les termes techniques.
   • Envoi de copies : le dossier est numérisé et/ou photocopié.

Un logiciel pour traiter les demandes de dossier médical ?

Oui, absolument ! De plus en plus d’établissements de santé, soucieux d’optimiser leurs processus et de garantir la conformité, s’équipent de logiciels dédiés à la gestion des demandes d’accès aux dossiers médicaux. Ces solutions logicielles permettent de :

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• Centraliser et tracer toutes les demandes reçues.
• Automatiser les accusés de réception et les rappels de délais.
• Faciliter la recherche et l’extraction des documents pertinents (souvent interfacés avec le Dossier Patient Informatisé – DPI).
• Sécuriser l’envoi des copies (par portail sécurisé ou courrier).
• Générer des statistiques sur les volumes et les types de demandes.
• Assurer la conformité avec les délais légaux et les exigences de la CNIL et du RGPD.

Ces outils informatiques contribuent à fluidifier la démarche pour le patient et à décharger les services administratifs d’une tâche chronophage, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations.

Les coûts éventuels liés à la demande

Le droit d’accès au dossier médical est gratuit. Cependant, seuls les frais de reproduction (copies) et d’envoi du dossier peuvent être facturés au demandeur.

• Si la consultation se fait sur place, c’est gratuit.
• Si vous demandez des copies, l’établissement ou le professionnel de santé peut vous demander de régler les frais correspondants (souvent quelques centimes par page, plus le coût d’un envoi recommandé si vous optez pour cette option). Ces frais doivent être raisonnables et ne pas excéder le coût réel.
  
  

Que faire en cas de difficulté ou de refus ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre dossier médical, ou en cas de refus injustifié, plusieurs recours sont possibles :

1. Lettre de rappel formelle : rappeler le cadre légal et les délais au professionnel ou à l’établissement.
2. Saisir le médiateur de l’établissement : la plupart des hôpitaux disposent d’un médiateur ou d’une commission des relations avec les usagers et de la prise en charge (CRUQPC, devenue CDU en établissement de santé public ou le comité des usagers dans le privé).
3. Saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : pour les établissements de santé publics, la CADA est une autorité administrative indépendante qui peut être saisie en cas de refus de communication. Son avis est consultatif mais a un poids moral certain.
4. Saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : pour toute difficulté liée à la protection de vos données personnelles et au respect du RGPD, la CNIL est compétente.
5. Conseil de l’ordre des médecins : en cas de manquement déontologique d’un médecin.
6. Recours judiciaire : en dernier ressort, il est possible d’engager une procédure devant les tribunaux compétents (Tribunal Administratif pour le public, Tribunal Judiciaire pour le privé).
   
   

Conclusion : le patient acteur de sa santé

La loi Kouchner a marqué un tournant essentiel en conférant au patient un rôle actif et éclairé dans son parcours de soins. Accéder à son dossier médical n’est pas qu’une formalité administrative ; c’est un droit qui permet de comprendre, de participer aux décisions et de se réapproprier sa propre histoire médicale.

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N’hésitez pas à exercer ce droit, en suivant les démarches décrites. Les professionnels de santé et les établissements sont tenus de vous accompagner dans cette démarche, garantissant ainsi une médecine plus transparente et respectueuse de l’individu.

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